(56) Le degré de coopération en l’espèce a été considéré comme élevé, étant donné que les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations totales vers l’UE pendant la période d’enquête. Aucun producteur-exportateur autre que les deux ayant coopéré n’a pu être recensé. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur présentant la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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