(61) Au cours des recoupements à distance, la Commission a découvert que le groupe IRNC n’avait pas informé la Commission de la participation d’une société affiliée établie en Chine, Tsingshan Holding Group Co., aux activités liées au produit soumis à l’enquête. Les informations que la société n’a pas fournies ont été jugées cruciales pour la détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation du groupe IRNC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.