(62) Conformément à l’article 18 du règlement de base et par lettre du 23 mars 2021, la société a donc été informée des motifs pour lesquels la Commission avait l’intention de procéder à certains ajustements afin de corriger la valeur normale et le prix à l’exportation sur la base des données disponibles, et le groupe IRNC a eu la possibilité de présenter des observations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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