(63) La société a répondu à la lettre de la Commission le 29 mars 2021. Dans sa réponse, la société n’a pas contesté le fait que les insuffisances énumérées dans la lettre de la Commission existaient. Toutefois, la société a répondu qu’elle se réserverait le droit de présenter des observations à un stade ultérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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