(69) La Commission a alors défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de déterminer s’il y avait lieu d’utiliser toutes les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale ou s’il valait mieux ne pas tenir compte des ventes effectuées en dehors d’opérations commerciales normales en raison du prix, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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