(73) Lorsque plus de 80 % des ventes sur le marché intérieur par type de produit ont été bénéficiaires au cours de la période d’enquête et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production unitaire moyen pondéré, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête dans la situation décrite au considérant 71 ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement dans la situation décrite au considérant 72.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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