(85) En l’espèce, le degré de coopération a été jugé élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient plus de 90 % du volume total des importations en provenance d’Indonésie au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a établi la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré dont la marge de dumping est la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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