1. Redevances au titre des demandes d’autorisation
Tableau 1
Redevances intégrales
| Redevance de base | EUR 54 100
| Redevance supplémentaire par substance | EU 10 820
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 48 690
Tableau 2
Redevances réduites pour les moyennes entreprises
| Redevance de base | EUR 40 575
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 8 115
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 36 518
Tableau 3
Redevances réduites pour les petites entreprises
| Redevance de base | EUR 24 345
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 4 869
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 21 911
Tableau 4
Redevances réduites pour les microentreprises
| Redevance de base | EUR 5 410
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 1 082
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 4 869
2. Redevances pour les demandes d’autorisation concernant des utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales ou dans la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits visés à l’article 8, paragraphe 2, cinquième alinéa
Tableau 1
Redevances intégrales
| Redevance de base | EU 27 050
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 5 410
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 24 345
Tableau 2
Redevances réduites pour les moyennes entreprises
| Redevance de base | EUR 20 287
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 4 057
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 18 259
Tableau 3
Redevances réduites pour les petites entreprises
| Redevance de base | EU 12 172
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 2 434
| Redevance supplémentaire par utilisation | EU 10 955
Tableau 4
Redevances réduites pour les microentreprises
| Redevance de base | EUR 2 705
| Redevance supplémentaire par substance | EUR 541
| Redevance supplémentaire par utilisation | EUR 2 434