(35) En outre, le 14 décembre 2020, faisant suite à la réunion technique du 25 novembre 2020, la CAA KG a informé la Commission que les transporteurs aériens Heli Sky (CTA No. 47), Valor Air (CTA No. 07), AeroStan (CTA No. 08), KAP.KG Aircompany (CTA No. 52) et FlySky Airlines (CTA No. 53) sont titulaires actifs d’une CTA. La CAA KG n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance de CTA à ces nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2021/883 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/883
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/883
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021R0883)
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