(42) Au cours de cette réunion, la CAAM a informé la Commission que tous les transporteurs aériens moldaves avaient fait l’objet d’une nouvelle certification conformément au nouveau règlement d’exploitation qui transpose en droit moldave le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission. On compte actuellement 11 titulaires de CTA en Moldavie. La majorité des huit titulaires d’un certificat qui ne sont pas titulaires d’une EPT effectuent des opérations à partir de bases situées en dehors de la Moldavie. Selon la CAAM, la surveillance de ces opérations délocalisées est assurée conformément aux normes de sécurité internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2021/883 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/883
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/883
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021R0883)
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