(55) La PCAA a fourni des éléments de preuve et des informations que la Commission et les experts de l’Agence ont évalués. S’il est apparu que la PCAA dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant, certains problèmes d’organisation ont été recensés. Il s’agit notamment de lacunes en matière de gestion de la qualité des procédures documentées, d’instructions insuffisantes pour les inspecteurs, d’un processus non-conforme de qualification pour la licence de pilote de ligne, peu ou pas d’actions correctives à la suite des constatations et de capacités d’analyse des causes profondes insuffisantes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/883 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/883
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/883
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021R0883)
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