(56) En outre, la PCAA n’a pas pu apporter la preuve que le Pakistan avait notifié à l’OACI ses dérogations substantielles aux normes de sécurité internationales de l’OACI, annexe 1, «Licences du personnel».
Règlement d’exécution (UE) 2021/883 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/883
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/883
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021R0883)
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