(64) Compte tenu des informations disponibles, et notamment des renseignements fournis par la FATA lors de la réunion du 14 avril 2021, la Commission considère qu’à ce stade, la FATA dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. Pour ces raisons, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à l’audition des autorités aéronautiques russes ni d’aucun transporteur aérien certifié en Russie devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2021/883 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/883
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/883
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021R0883)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.