Règlement (UE) 2021/887 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléEngagements financiers
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions financières
  1. Règlement (UE) 2021/887
  2. CHAPITRE III — Dispositions financières
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →

Les engagements financiers du Centre de compétences n’excèdent pas le montant des ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.

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