Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléAccès aux documents
RattachementCHAPITRE V — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/887
CHAPITRE V — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par le Centre de compétences.
2. Le conseil de direction adopte les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le 29 décembre 2021.
3. Les décisions prises par le Centre de compétences en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur au titre de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.