Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléResponsabilité du Centre de compétences
RattachementCHAPITRE V — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/887
CHAPITRE V — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle du Centre de compétences est régie par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, le Centre de compétences doit réparer les dommages causés par son personnel dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres.
3. Tout paiement effectué par le Centre de compétences relativement à la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses du Centre de compétences et sont couverts par ses ressources.
4. Le Centre de compétences répond seul de ses obligations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.