Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléCompétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable
RattachementCHAPITRE V — Dispositions communes
Règlement (UE) 2021/887
CHAPITRE V — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →
1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
a) pour statuer en vertu de clauses compromissoires contenues dans les décisions adoptées par le Centre de compétences ou dans les conventions ou contrats conclus par celui-ci;
b) pour les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel du Centre de compétences dans l’exercice de ses fonctions;
c) pour tout litige entre le Centre de compétences et son personnel dans les limites et dans les conditions prévues par le statut.
2. Le droit de l’État membre où se trouve le siège du Centre de compétences est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.