Règlement (UE) 2021/887 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléSoutien apporté par l’État membre d’accueil
Rattachement
CHAPITRE V — Dispositions communes
  1. Règlement (UE) 2021/887
  2. CHAPITRE V — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →

Un accord administratif peut être conclu entre le Centre de compétences et l’État membre d’accueil où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre au Centre de compétences.

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