Règlement (UE) 2021/887 · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléMesures initiales
Rattachement
CHAPITRE VI — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2021/887
  2. CHAPITRE VI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →

1. La Commission est chargée de la création et de l’exploitation initiale du Centre de compétences jusqu’à ce que celui-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit de l’Union, toutes les mesures nécessaires avec la participation des organes compétents du Centre de compétences.

2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission peut désigner un directeur exécutif par intérim jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions après avoir été nommé par le conseil de direction conformément à l’article 16. Le directeur exécutif par intérim exerce les fonctions du directeur exécutif et peut être assisté par un nombre limité de membres du personnel de la Commission. La Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de membres de son personnel au Centre de compétences.

3. Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel du Centre de compétences après que celui-ci a été adopté par le conseil de direction, et peut conclure des conventions et des contrats, y compris des contrats d’engagement, et adopter des décisions, après l’adoption du tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe 3, point l).

4. Le directeur exécutif par intérim détermine, d’un commun accord avec le directeur exécutif et sous réserve de l’approbation du conseil de direction, la date à partir de laquelle le Centre de compétences aura la capacité d’exécuter son propre budget. À compter de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements et d’exécuter des paiements pour les activités du Centre de compétences.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0887. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).