Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/887
IntituléDurée
RattachementCHAPITRE VI — Dispositions finales
Règlement (UE) 2021/887
CHAPITRE VI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0887)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →
1. Le Centre de compétences est établi pour la période du 28 juin 2021 au 31 décembre 2029.
2. Sauf prorogation du mandat du Centre de compétences conformément à l’article 38, paragraphe 4, la procédure de liquidation est déclenchée automatiquement au terme de la période visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Pour les besoins de la procédure de liquidation du Centre de compétences, le conseil de direction nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment aux décisions du conseil de direction.
4. Lors de la liquidation du Centre de compétences, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre l’Union et les États membres contributeurs, au prorata de leur contribution financière au Centre de compétences. Tout excédent de ce type attribué à l’Union est reversé au budget de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.