Règlement (UE) 2021/887 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/887
RattachementRèglement (UE) 2021/887
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0887)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →

(26) Les centres nationaux de coordination devraient être des entités du secteur public ou des entités avec une participation majoritaire du secteur public, exerçant des fonctions d’administration publique en vertu du droit national, y compris sur délégation, et ils devraient être sélectionnés par les États membres. Il devrait être possible que les fonctions d’un centre national de coordination dans un État membre donné soient exercées par une entité qui remplit d’autres fonctions découlant du droit de l’Union, telles que les fonctions d’une autorité nationale compétente, d’un point de contact unique au sens de la directive (UE) 2016/1148 ou de tout autre règlement de l’Union, ou d’un pôle d’innovation numérique au sens du règlement (UE) 2021/694. D’autres entités du secteur public ou entités exerçant des fonctions d’administration publique dans un État membre devraient pouvoir assister le centre national de coordination de cet État membre dans l’exercice de ses fonctions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0887. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).