(44) Les coûts découlant de la création du Centre de compétences et des activités administratives et de coordination du Centre de compétences devraient être financés par l’Union et par les États membres, au prorata des contributions volontaires des États membres aux actions conjointes. Afin d’éviter un double financement, ces activités ne devraient pas bénéficier simultanément d’une contribution d’autres programmes de l’Union.
Règlement (UE) 2021/887 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/887
RattachementRèglement (UE) 2021/887
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0887)
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