(49) Compte tenu du statut spécifique du Centre de compétences et de sa responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre des fonds de l’Union, en particulier ceux provenant d’Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, la Commission devrait disposer, au sein du conseil de direction, de 26 % du total des voix pour les décisions impliquant des fonds de l’Union, afin de maximiser la valeur ajoutée de l’Union de ces décisions, tout en veillant à la légalité de ces décisions et à leur cohérence avec les priorités de l’Union.
Règlement (UE) 2021/887 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/887
RattachementRèglement (UE) 2021/887
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0887)
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