Règlement (UE) 2021/887 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/887
RattachementRèglement (UE) 2021/887
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0887)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2021/887EUR-Lex →

(53) Conformément aux dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) 2019/715 concernant les conflits d’intérêts, le Centre de compétences devrait disposer de règles en matière de prévention, de détection, de résolution et de gestion des conflits d’intérêts à l’égard de ses membres, organes et membres du personnel, du conseil de direction, ainsi que du groupe consultatif stratégique et de la communauté. Les États membres devraient veiller à la prévention, à la détection et à la résolution des conflits d’intérêts en ce qui concerne les centres nationaux de coordination conformément au droit national. Le Centre de compétences devrait également appliquer les dispositions pertinentes du droit de l’Union en ce qui concerne l’accès du public aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement de données à caractère personnel effectué par le Centre de compétences devrait être soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Le Centre de compétences devrait respecter les dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent aux institutions de l’Union, et le droit national concernant le traitement des informations, en particulier le traitement des informations non classifiées sensibles et des informations classifiées de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0887. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).