(57) La Commission, la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires et aux locaux du Centre de compétences pour mener les audits et les enquêtes concernant les subventions, contrats et accords signés par le Centre de compétences.
Règlement (UE) 2021/887 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/887
RattachementRèglement (UE) 2021/887
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0887)
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