(31) Toute entité désireuse de demander un financement afin de proposer des activités de solidarité au titre du programme devrait d’abord obtenir un label de qualité. Une telle condition préalable ne devrait pas s’appliquer aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants aux fins de leurs projets de solidarité. Obtenir un label de qualité, cependant, ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du programme.
Règlement (UE) 2021/888 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/888
RattachementRèglement (UE) 2021/888
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0888)
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