Règlement délégué (UE) 2021/895 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/895
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0895)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2021/895EUR-Lex →

L’AEAPP considère également les facteurs suivants qui peuvent avoir une incidence sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers:

a) le fait ou non que les activités financières ou les pratiques financières du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP en ce qui concerne ce PEPP représentent un risque particulièrement élevé pour la résilience ou le bon fonctionnement des marchés;

b) le fait ou non que le PEPP ou les activités financières ou les pratiques financières du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP en ce qui concerne ce PEPP puissent entraîner une disparité significative et artificielle entre les prix d’un produit dérivé et ceux en vigueur sur le marché sous-jacent;

c) le fait ou non que le PEPP ou les activités financières ou les pratiques financières du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP en ce qui concerne ce PEPP fassent peser un risque élevé sur le marché ou l’infrastructure des systèmes de paiement, y compris les systèmes de négociation, de compensation et de règlement;

d) le fait ou non que le PEPP ou les activités financières ou les pratiques financières du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP en ce qui concerne ce PEPP risquent d’ébranler la confiance des épargnants PEPP dans le système financier;

e) le fait ou non que le PEPP ou les activités financières ou les pratiques financières du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP en ce qui concerne ce PEPP créent un risque élevé de perturbation pour des établissements financiers jugés importants pour le système financier de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0895. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).