(1) Il convient que l’AEAPP soit en mesure d’appliquer des critères et facteurs clairs pour déterminer s’il existe une grande préoccupation en ce qui concerne la protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union. Le présent règlement précise davantage ces critères et facteurs, y compris ceux énumérés à l’article 65, paragraphe 9, deuxième alinéa, points a), b), c) et d), du règlement (UE) 2019/1238.
Règlement délégué (UE) 2021/895 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/895
Versionacte d'origine du 24/02/2021 (CELEX 32021R0895)
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