(2) Il est essentiel d’assurer la cohérence au sein de l’Union tout en permettant que des mesures appropriées soient prises par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) en cas d’événements ou d’évolutions défavorables et imprévus qui correspondent à l’article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/1238. La Commission a invité l’AEAPP à rendre un avis technique dans le domaine du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Règlement délégué (UE) 2021/895 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/895
Versionacte d'origine du 24/02/2021 (CELEX 32021R0895)
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