Règlement délégué (UE) 2021/895 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/895
Versionacte d'origine du 24/02/2021 (CELEX 32021R0895)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/895EUR-Lex →

(4) Il est également nécessaire de tenir compte de la situation et des circonstances précises dans lesquelles se trouve le fournisseur de PEPP ou le distributeur de PEPP, en lien avec sa contribution éventuelle aux préoccupations ou aux menaces du type envisagé à l’article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/1238,

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