Version d'origine : acte du 04/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
IntituléOuverture d’un nouveau sous-compte
RattachementCHAPITRE III — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT ET DE RADIATION
Règlement d’exécution (UE) 2021/897
CHAPITRE III — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT ET DE RADIATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0897)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/897EUR-Lex →
1. En cas d’ouverture d’un nouveau sous-compte, l’autorité compétente de l’État membre d’origine en informe l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et l’AEAPP au moyen du modèle figurant à l’annexe IX.
2. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil accuse réception des informations et des documents au moyen du modèle figurant à l’annexe X. L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et à l’AEAPP toute modification apportée au sous-compte, en ne complétant que les parties du modèle figurant à l’annexe IX qui sont concernées par les modifications.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.