Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
IntituléMode d’échange des informations
Rattachement
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COOPÉRATION ET À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/897
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COOPÉRATION ET À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0897)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/897EUR-Lex →

Les autorités compétentes et l’AEAPP transmettent par voie électronique, de manière sécurisée, les informations et les documents, visés au chapitre I, liés à la coopération et à l’échange d’informations. Les autorités compétentes transmettent une confirmation électronique de réception de ces informations et documents.

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