Version d'origine : acte du 04/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
IntituléEnregistrement d’un PEPP
RattachementCHAPITRE III — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT ET DE RADIATION
Règlement d’exécution (UE) 2021/897
CHAPITRE III — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT ET DE RADIATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0897)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/897EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes communiquent à l’AEAPP les informations visées à l’article 6, paragraphe 2, point a), b), d), f) et g), du règlement (UE) 2019/1238 au moyen du modèle figurant à l’annexe V du présent règlement.
2. Les autorités compétentes communiquent à l’AEAPP toute modification apportée aux informations et documents fournis dans la demande, en ne complétant que les parties du modèle figurant à l’annexe V qui sont concernées par les modifications.
3. Si les modifications ont une incidence sur les activités exercées par le fournisseur de PEPP dans certains États membres, l’AEAPP en informe rapidement les autorités compétentes de ces États membres, au moyen des modèles figurant à l’annexe VI ou à l’annexe VIII.
4. Une fois le produit enregistré dans le registre public centralisé, l’AEAPP le notifie aux autorités compétentes concernées au moyen du modèle figurant à l’annexe VI.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.