1. Date à laquelle est complété le modèle de formulaire d’enregistrement
2. État membre
3. Nom de l’autorité compétente
4. Point de contact unique (nom/téléphone/courriel)
5. Type de demande (première demande/modification d’une demande antérieure/clôture d’activités)
6. Numéro d’enregistrement du PEPP (s’il ne s’agit pas d’une première demande)
7. Date de la décision
8. Nom, adresse et, le cas échéant, numéro d’agrément du fournisseur de PEPP dans l’État membre d’origine
9. Identifiant d’entité juridique du fournisseur de PEPP, s’il est disponible
10. Type de fournisseur de PEPP, à sélectionner dans un menu déroulant conforme à la liste de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1238
11. États membres dans lesquels le fournisseur de PEPP a l’intention de commercialiser le PEPP (et en vertu de quelle liberté (liberté de prestation de services/liberté d’établissement)
12. États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP a ouvert ou prévoit d’ouvrir un sous-compte
13. Clauses contractuelles types visées à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1238:
— une description du PEPP de base, y compris des garanties de capital éventuellement proposées (performances de l’investissement, niveau des prestations, etc.) et de la technique d’atténuation des risques utilisée
— une description des autres options d’investissement, le cas échéant, y compris des garanties de capital éventuellement proposées (performances de l’investissement, niveau des prestations, etc.) et de la technique d’atténuation des risques utilisée
14. Description des conditions de modification de l’option d’investissement
15. Couverture des risques biométriques, le cas échéant:
— Décrire dans le détail la couverture des risques biométriques
— Décrire les circonstances déclenchant cette couverture
16. Prestations de retraite du PEPP:
— Décrire les types de prestations proposés
— Décrire les formes sous lesquelles peuvent être versées les prestations
— Le cas échéant, préciser les possibilités de couverture supplémentaire (soins de longue durée, autres risques biométriques, etc.) et indiquer qui la fournit
— Décrire les modalités d’exercice du droit de modifier la forme des prestations
17. Décrire les conditions liées au service de portabilité
18. Décrire les conditions liées au service de changement de fournisseur
19. Décrire les catégories de coûts et le coût total agrégé exprimé en pourcentage et en termes monétaires, le cas échéant
20. Décrire les conditions liées à la phase d’accumulation pour les différents sous-comptes
21. Décrire les conditions liées à la phase de versement pour les différents sous-comptes
22. Le cas échéant, décrire les conditions dans lesquelles les avantages ou incitations accordés doivent être remboursés à l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP
23. Joindre, dans un format lisible par machine, tous les documents d’informations clés relatifs à ce PEPP