(3) Afin de favoriser la convergence des pratiques de surveillance, il conviendrait que les informations à déclarer aux autorités compétentes conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2019/1238 soient communiquées au moyen de modèles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/897
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0897)
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