(4) Le cadre de coopération et d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, ainsi qu’avec l’AEAPP, devrait faciliter la bonne exécution de leurs missions et tâches respectives et garantir une surveillance cohérente et efficace. En particulier, il est nécessaire de préciser les méthodes, les moyens et les autres modalités de l’échange d’informations, et notamment la teneur des informations à échanger et le traitement à leur réserver.
Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/897
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0897)
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