(6) Les autorités compétentes et l’AEAPP devraient recourir à ces procédures et modèles normalisés, y compris lorsqu’elles communiquent à titre volontaire des informations en leur possession dont elles estiment qu’elles pourraient être utiles à une autre autorité compétente ou à l’AEAPP, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité bancaire européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/897
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0897)
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