(7) Afin que les autorités compétentes puissent assurer un suivi efficace des fournisseurs et des distributeurs de PEPP, il est nécessaire qu’elles échangent régulièrement des informations sur les PEPP commercialisés, comme les documents d’informations clés correspondants, des informations sur les activités transfrontières exercées, ainsi que des informations sur les sanctions infligées et sur les règles de conduite spécifiques à respecter.
Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/897
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0897)
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