(8) Afin de garantir l’application correcte et en temps utile des exigences de notification en cas d’imposition de sanctions administratives et d’autres mesures, les autorités compétentes devraient se notifier mutuellement et notifier à l’AEAPP toute infraction ou infraction présumée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/897
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0897)
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