(9) Les dispositions du présent règlement relatives aux informations à déclarer en vue de la surveillance et à la coopération entre les autorités compétentes et avec l’AEAPP sont étroitement liées entre elles. Elles fixent des exigences relatives à la communication et au partage d’informations pertinentes aux fins de la surveillance des PEPP. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur au même moment, il est nécessaire d’inclure dans un seul et même règlement d’exécution l’ensemble des normes techniques d’exécution exigées par l’article 40, paragraphe 9, et l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1238.
Règlement d’exécution (UE) 2021/897 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/897
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.