Règlement délégué (UE) 2021/916 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/916
IntituléProfession actuelle dans le formulaire de demande
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/916
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0916)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2021/916EUR-Lex →

1. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, pour remplir le champ relatif à la profession actuelle dans le formulaire de demande, le demandeur choisit l’une des options suivantes:

a) salarié;

b) travailleur indépendant;

c) chômeur/sans emploi;

d) retraité; ou

e) étudiant.

2. Lorsque le demandeur choisit l’option visée au paragraphe 1, point a) ou b), il sélectionne le groupe d’emplois de niveau 1 (grand groupe) et de niveau 2 (sous-grand groupe) correspondant à sa profession actuelle dans la liste préétablie des groupes d’emplois figurant en annexe.

3. Lorsque le groupe d’emplois sélectionné contient des options permettant d’identifier plus précisément la profession du demandeur dans les groupes d’emplois de niveau 3 (sous-groupe) ou de niveau 4 (groupe de base), le demandeur est tenu de sélectionner le niveau de groupe d’emplois le plus détaillé disponible.

4. Lorsque le demandeur est mineur, seules les options visées au paragraphe 1, points a), b), c) ou e), sont visibles et peuvent être sélectionnées.

5. Le formulaire de demande aide le demandeur à trouver le groupe d’emplois qui lui correspond en filtrant les options sur la base des options précédemment sélectionnées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).