(12) Il y a lieu d’abroger le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission. Les entreprises d’investissement telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 ne doivent toutefois pas supporter de coûts injustifiés lorsqu’elles se conforment au présent règlement. Il convient donc de continuer à appliquer le règlement délégué (UE) no 604/2014 à ces entreprises jusqu’au 26 juin 2021, date à laquelle les États membres doivent adopter et publier les mesures nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2021/923 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/923
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/923
Versionacte d'origine du 25/03/2021 (CELEX 32021R0923)
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