(10) Les établissements devraient utiliser des sources appropriées de données fiables, mais ils ne devraient pas être tenus d’acquérir des données pour des indicateurs économiques disponibles si les coûts que cela entraîne sont disproportionnés au regard du type d’indicateur et de l’importance du type d’expositions en question par rapport aux autres types d’expositions dans le portefeuille.
Règlement délégué (UE) 2021/930 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/930
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/930
Versionacte d'origine du 01/03/2021 (CELEX 32021R0930)
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