Règlement d’exécution (UE) 2021/937 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/937
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/937
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R0937)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/937EUR-Lex →

(3) Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

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