Règlement d’exécution (UE) 2021/937 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/937
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/937
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R0937)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/937EUR-Lex →

(4) Aucun acte d’opposition n’ayant été notifié à la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, la modification du cahier des charges doit être approuvée en vertu de l’article 30, paragraphe 2, dudit règlement, applicable mutatis mutandis en ce qui concerne les modifications du cahier des charges,

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