(100) Mitsubishi a déclaré que les informations évoquées par le plaignant étaient obsolètes et qu’il n’était pas associé à Lotte aux fins du règlement de base. Il a précisé qu’il n’existait aucun arrangement de compensation entre Mitsubishi Corporation et Lotte susceptible d’avoir pour effet que les prix de vente à l’exportation de monoéthylène glycol de Lotte à Mitsubishi ne relèveraient pas d’opérations commerciales normales.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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