(101) En raison du calendrier de l’enquête, la Commission n’a pas pu examiner ces observations de manière approfondie à ce stade et examinera plus en détail cette question aux fins de la détermination définitive, y compris en ce qui concerne sa recevabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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