(106) Le degré de coopération dans cette affaire est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 100 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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