(109) Étant donné qu’il n’y avait qu’un seul type de produit vendu sur le marché intérieur, et également exporté vers l’Union, la Commission n’a pas eu besoin de vérifier la représentativité au niveau du type de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.