(11) Le plaignant a répondu que le rôle de l’indicateur du prix de l’Union employé est surestimé et mal interprété. Cet indice présente un prix dans l’Union à un moment donné, ce prix étant le résultat de l’équilibre entre l’offre et la demande, sur la base d’acheteurs et de vendeurs multiples. Les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, qui se situent uniquement du côté des ventes, ne peuvent ni contrôler ni manipuler cet indice.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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